Le contrat de bail, le Réglement d’Ordre Intérieur et l’état des lieux

Le contrat de bail, ou contrat de location, répertorie vos droits et obligations en tant que locataire, ainsi que nos droits et obligations en tant que propriétaire. Ce document nous engage mutuellement. Lisez-le attentivement et conservez-le soigneusement.

Le locataire est tenu de se conformer aux dispositions du Réglement d’Ordre Intérieur, dont un exemplaire est annexé au bail.

L’état des lieux établi et signé à votre entrée dans le logement doit être également soigneusement conservé. Il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée et permettra de déterminer les réparations dont le coût vous incombe.

Garantie locative

A la signature du contrat de bail, vous avez versé la moitié de votre garantie locative. Le paiement du solde est réparti en 10 mensualités. Le montant de votre garantie est bloqué sur un compte productif d’intérêts auprès de la Société Wallonne du Logement. Il vous sera restitué après votre départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues.

Assurances

Depuis 1997, le Logis Dourois a souscrit une police d’assurance générale qui couvre l’incendie, les forces de la nature, les dégâts des eaux et l’abandon de recours contre le locataire.

Concrètement, cela signifie que l’immeuble est assuré et que notre société renonce à poursuivre toute procédure envers ses locataires dans le cas ou leur responsabilité serait engagée.

Le locataire s’engage toutefois à souscrire une police d’assurances du type « intégrale incendie » garantissant à la fois ses meubles, sa responsabilité locative, et bris de vitrage,……. et ce pendant toute la durée de l’occupation.

Le locataire est tenu de prévoir une couverture suffisante pour assurer une indemnisation totale en cas de sinistre.

Le locataire est averti que la société dispose d’une police intégrale incendie avec abandon de recours envers le locataire. La police d’assurance « intégrale incendie » du locataire ne doit couvrir que les risques non supportés par la société.

La société peut demander à tout moment au locataire :

1. de lui remettre une copie de sa police d’assurances,
2. d’apporter la preuve du paiement de la prime d’assurances.

Calcul du loyer

Le montant du loyer est calculé en fonction de la valeur actualisée du logement et en fonction des revenus imposables du ménage occupant le logement. Le revenu des enfants de 18 à 25 ans est seulement pris en compte à hauteur de 50%.

Le locataire peut prétendre à une réduction de loyer :

• par enfant à charge sur présentation d’une attestation de la caisse d’allocations familiales;
• par personne handicapée sur présentation d’une attestation du Ministère des Affaires sociales.

Le loyer est majoré des charges locatives qui incombent au locataire : entretien des espaces verts, entretien des installations de chauffage et de chauffe eau, abandon de recours vis-à-vis du locataire.

Un nouveau loyer est calculé au 1^r janvier de chaque année. Les documents nécessaires à ce calcul vous sont réclamés chaque année dans le courant du mois de septembre (composition de famille, preuve de revenu actuel, attestation des allocations familiales,…). Soyez vigilant ! A défaut de recevoir ces documents de votre part dans les délais, un loyer sanction peut vous être réclamé !

Votre situation change… n’oubliez pas de nous le signaler !

• vous vous mariez ou vous mettez en ménage;
• votre famille s’agrandit;
• vous vous séparez ou vous divorcez;
• votre composition de ménage change;
• vos revenus sont modifiés (tant à la hausse qu’à la baisse);

Nous vous réclamerons les documents nécessaires et procéderons, le cas échant, au calcul de votre nouveau loyer.

Paiement du loyer

Le loyer est du anticipativement dès le 1^er du mois. Vous devez le payer au plus tard le 10^ème jour du mois. Après cette date, des intérêts de retard et frais de rappel vous seront réclamés.

Si vous éprouvez des difficultés passagères pour régler votre loyer, ne laissez pas votre dette s’aggraver !

• Prenez contact avec le logis dourois dès le 1^er mois de retard. En fonction de votre situation, nous pourrons convenir ensemble d’un plan d’apurement.
• Respectez scrupuleusement le plan d’apurement qui pourrait vous être octroyé.

En ne répondant pas aux rappels envoyés par le Logis Dourois, vous vous exposez à des poursuites pouvant aboutir à l’expulsion.

Demande de mutation

Vous êtes locataire et vous souhaitez demander un transfert vers un autre logement? Voici quels sont les points d’attention, comment introduire votre demande et selon quels critères elle sera traitée.

Etape 1 : Vérifiez que vous respectez les quatre conditions d’admission :

- Votre dossier administratif doit être à jour

- Vous devez occuper votre logement depuis au minimum trois ans.

- Vous devez être en règle de paiement

- Votre logement doit être correctement entretenu

Etape 2 : Comment vous inscrire ?

- Via le site Internet : Une demande de transfert est disponible notre site. Vous pouvez ensuite nous la soumettre  et celle-ci sera traitée.

- En nos bureaux : Vous pouvez aussi vous présenter en nos bureaux lors de nos permanences.

Etape 3 : Et après ?

Les demandes de transfert sont inscrites dans le registre et classées conformément à la réglementation régionale en vigueur et ensuite par ancienneté.

Quand un logement est attribué, Le Logis Dourois informe le locataire par courrier. Un nouveau loyer et un nouveau contrat de bail sont établis lorsqu’un autre logement est attribué au locataire. Le nouveau loyer est appliqué le jour du transfert. Sauf dérogation motivée, la demande de transfert d’un ménage ayant refusé un logement est radiée. Après radiation, une demande de transfert ne peut être réintroduite qu’après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l’attribution du logement.

Demande de garage

Certains logements ne disposent pas de garage privatif. Si vous souhaitez louer un garage, introduisez votre demande par écrit. Les garages sont attribués par ordre d’inscription.

Quitter votre logement…

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois à nous signaler par courrier recommandé et prenant cours le 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre courrier. Ce délai peut être modifié de commun accord après notification du congé.

Notre service technique conviendra avec vous d’une date de visite pour l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est réalisé quand tout votre mobilier est enlevé et décrit l’état de votre logement avant votre départ. Le constat d’état des lieux est signé par vous et par un représentant du Logis Dourois. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée et fixe les éventuels frais de remise en état. Toutes les clés sont remises lors de l’état des lieux.